B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. " ; que la loi du 11 décembre 2001 a complété

L. 1241-5 du même code : " L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4. / Ces services sont inscrits au plan

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 446480, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2020 et

Cet arrêté dont l'objet est exclusivement fiscal ne comporte aucune spécification technique ou autre exigence au sens de l'article 5 de la directive 2015/1535/UE cité au point 3.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

susceptibles de s'appliquer d'autres dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment celles de l'article L. 423-15 citées au point 3 à compter de leur entrée en vigueur, la cour

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, dans sa rédaction issue des articles 3 et 6 de la loi organique du

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B correspond à un taux de 5 % ; qu'elle ne saurait donc ouvrir droit à une révision de la pension que M.

En ce qui concerne la valeur du " point GIR " départemental : 5.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'il y a lieu, sans examiner les moyens présentés devant la cour administrative d'appel de Lyon, d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal

Vu la décision n° 269447 en date du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, a annulé l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 5 juin 1989 ; Article 2 : L'arrêté en date du 5 juin 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité et la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés.

inférieure ou égale à 36 kVA : 5.

Selon le point 8.1.3 du chapitre 8 de ce recueil " une altitude minimale s'applique dans un rayon de 25 nautiques d'un point significatif, du point de référence d'aérodrome ou du point de référence d'hélistation