nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail dune surface de plancher hors-oeuvre supérieure à 3 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la somme de 450 000 F versée à M.

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Article 1er : La requête n° 244324 de l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON FRANCAISE-RADIO FREQUENCE NIMES est rejetée.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Ferme éolienne de l'Hommelet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les premiers juges ont retenu que, selon la fiche de répartition, les consorts X... avaient fait dans la catégorie prés des apports réduits évalués à 1 454 points alors que leurs attributions dans cette

somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ; Vu le décret n° 2011

PACA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

F, 5 376 F, 9 400 F et 12 885 F en droits et de 461 F, 1 114 F, 1 009 F et 1 151 F en intérêts de retard le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M.

et de la commune de Bordeaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Louvre de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du musée de Kertch ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en application de l'article D. 451-19 du

22 du même décret, à la prise en charge des frais de déménagement qui en résultent pour lui-même et sa famille ; qu'aux termes de l'article 45 du même décret : "Sauf dérogation exceptionnelle accordée