Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 1985, enregistrée le 28 janvier 1985, par laquelle le Président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de

mars 2022 par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour temporaire, d'autre part, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable

Said A a attendu le 22 novembre 2004 pour s'enquérir des causes de retard dans le traitement de son dossier ; que M Said A n'ayant pas la nationalité française, l'administration ne saurait être tenue

engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause

n° 11, même complété par l'avenant n° 11 bis, à la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 régissant le personnel des cabinets d'avocats a établi un monopole au bénéfice de la caisse

X..., N'ONT APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUR LA VENTE, PENDANT LA PERIODE RETENUE DANS LA BALANCE DE TRESORERIE, D'OR OU DE BONS DE CAISSE ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE M. X...

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 février 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement des dispositions

pouvait être regardée comme étant à la charge de sa fille et de son gendre, la commission s'est fondée sur la circonstance qu'elle bénéficiait d'une pension en Algérie et y disposait d'un livret de caisse

du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-11 de ce code, une carte de résident valable

EN AUCUN CAS CETTE DUREE NE PEUT EXCEDER DIX-HUIT ANS... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE CELLE-CI CONCERNE LA FIXATION D'UNE DUREE MAXIMUM DU MANDAT DES MEMBRES

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Tran sans que celle-ci ait donné pouvoir à son mari pour la représenter ne saurait être utilement opposée en appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu l'opposer valablement sans avoir préalablement

sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à une décision de rejet sauf dans le cas

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant que, dans le cas où l'administration procède à l'abrogation d'un acte attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir, cette circonstance prive d'objet le pourvoi

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable

Article 4 : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion versera à Mme X la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

/Sauf dans le cas où il émet un avis défavorable motivé, le président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas

JUSTICE EN DATE DU 20 JUIN 1974 QUI A MIS A SES FONCTIONS DE MEDECIN DE LA MAISON D'ARRET DE DIJON ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSES

la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de procéder, le cas