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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007994824
30 décembre 1998
des appellations d'origine contrôlée, le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que le décret attaqué aurait pour effet de porter atteinte au principe d'égalité en créant
5 SS
CETAT:CETATEXT000007875739
20 décembre 1995
." ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes, il est constant qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622957
10 décembre 1986
taxe parafiscale perçue au profit de l'Association "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" C.T.M.C.C. , se définissent selon l'arrêté ministériel du 5 janvier 1967, créant
CETAT:CETATEXT000007624298
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205191
11 juin 2003
même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074675
26 juin 2020
constitutionnel d'égalité en ce qu'elle n'organise pas une mise à disposition par les mairies des attestations et justificatifs précités pour les personnes dépourvues de connexion internet ou d'imprimante, créant
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041800412
25 mars 2020
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
CETAT:CETATEXT000038279175
26 mars 2019
référé qu'elle a déposées devant cette juridiction depuis le 31 mai 2018 connaissent des délais de traitement anormaux ; - la durée excessive de ces procédures a fait naître un préjudice indemnisable certain
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260293
16 mars 2016
graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant le 31 juillet 1999, qui, à défaut d'aide de l'Etat, les obligeraient de manière certaine
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450316.20210927
27 septembre 2021
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115
15 novembre 2022
l'AMF peut s'estimer incompétente concernant le système de blanchiment découvert, il en va autrement au titre de sa mission de régulateur des conseillers en investissement financier, dès lors que certains
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501473.20250218
18 février 2025
français et porte ainsi atteinte, d'une part, à sa liberté de circulation et à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, à son droit d'exercer une activité professionnelle en créant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007717240
1 juillet 1988
les parcs nationaux - Décret n° 84-774 du 7 août 1984 créant le parc national des Cévennes réservant le droit de chasser dans le parc à certaines catégories de personnes - Légalité. | 44-04-01 NATURE ET
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620720
22 juin 1984
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Exclusion des actes de gestion anormale - Notion - [1] Surprimes d'assurance destinées à couvrir certains risques.
CETAT:CETATEXT000007709598
20 décembre 1985
redevances réelles dues pour détérioration de l'eau au titre des années 1974, 1975 et 1977 : Cons. que les décisions par lesquelles il est statué sur la réclamation du redevable qui entend contester la créance
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106201
19 février 2003
parafiscale dont elle demande la décharge lui a été réclamée par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958795
3 juin 2020
Aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032582781
25 mai 2016
eu égard à l'objet de ces dispositions, les requérants ne peuvent être regardés, en leur qualité d'employeurs ou d'associations de défense de leurs intérêts, comme justifiant d'un intérêt direct et certain
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
En vertu de ces dispositions, le pouvoir réglementaire est habilité, à titre expérimental, à désigner une cour d'appel seule compétente pour connaître, au sein d'une même région, de certaines matières
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727646
4 mars 1988
Commissaire du gouvernement ; Sur la déchéance quadriennale : Considérant qu'en admettant que le ministre des affaires sociales et de l'emploi ait entendu opposer la déchéance quadriennale à une partie des créances
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