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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994824

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

des appellations d'origine contrôlée, le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que le décret attaqué aurait pour effet de porter atteinte au principe d'égalité en créant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875739

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

." ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes, il est constant qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622957

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

taxe parafiscale perçue au profit de l'Association "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" C.T.M.C.C. , se définissent selon l'arrêté ministériel du 5 janvier 1967, créant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624298

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

taxe parafiscale perçue au profit de l'Association "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" C.T.M.C.C. , se définissent selon l'arrêté ministériel du 5 janvier 1967, créant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205191

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074675

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

constitutionnel d'égalité en ce qu'elle n'organise pas une mise à disposition par les mairies des attestations et justificatifs précités pour les personnes dépourvues de connexion internet ou d'imprimante, créant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800412

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279175

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

référé qu'elle a déposées devant cette juridiction depuis le 31 mai 2018 connaissent des délais de traitement anormaux ; - la durée excessive de ces procédures a fait naître un préjudice indemnisable certain

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260293

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant le 31 juillet 1999, qui, à défaut d'aide de l'Etat, les obligeraient de manière certaine

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450316.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

l'AMF peut s'estimer incompétente concernant le système de blanchiment découvert, il en va autrement au titre de sa mission de régulateur des conseillers en investissement financier, dès lors que certains

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501473.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

français et porte ainsi atteinte, d'une part, à sa liberté de circulation et à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, à son droit d'exercer une activité professionnelle en créant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007717240

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

les parcs nationaux - Décret n° 84-774 du 7 août 1984 créant le parc national des Cévennes réservant le droit de chasser dans le parc à certaines catégories de personnes - Légalité. | 44-04-01 NATURE ET

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620720

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Exclusion des actes de gestion anormale - Notion - [1] Surprimes d'assurance destinées à couvrir certains risques.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709598

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

redevances réelles dues pour détérioration de l'eau au titre des années 1974, 1975 et 1977 : Cons. que les décisions par lesquelles il est statué sur la réclamation du redevable qui entend contester la créance

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106201

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

parafiscale dont elle demande la décharge lui a été réclamée par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958795

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582781

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

eu égard à l'objet de ces dispositions, les requérants ne peuvent être regardés, en leur qualité d'employeurs ou d'associations de défense de leurs intérêts, comme justifiant d'un intérêt direct et certain

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En vertu de ces dispositions, le pouvoir réglementaire est habilité, à titre expérimental, à désigner une cour d'appel seule compétente pour connaître, au sein d'une même région, de certaines matières

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727646

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Commissaire du gouvernement ; Sur la déchéance quadriennale : Considérant qu'en admettant que le ministre des affaires sociales et de l'emploi ait entendu opposer la déchéance quadriennale à une partie des créances

Source officielle

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