du 19 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République des Yvelines a rejeté le recours gracieux formé par le requérant à l'encontre de la décision du 9 octobre 1984 rejetant sa demande de carte

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit annulée

Y... d'un recours hiérarchique contre la confirmation, après un premier recours gracieux, de la décision lui refusant un titre de séjour, ne faisait pas légalement obstacle à ce que le préfet décide sa

de rejet de leur recours gracieux.

, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de sa demande gracieuse en date du 12 décembre 1980 et reçue le 17 décembre 1980, tendant au paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité

implicite de rejet née de l'absence de réponse dans le délai de quatre mois au recours gracieux formé par la requérante et tendant à ce que ce télégramme soit rapporté ; Vu les autres pièces du dossier

implicite de rejet du recours gracieux des requérants en tant qu'ils concernent la parcelle cadastrée section C n° 275.

Par un premier jugement n° 2103045 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision portant rejet du recours gracieux et a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

conclusions ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Cépet en date du 4 juillet 1986, et de la décision implicite de rejet opposée par le maire au recours gracieux présenté par M.

insalubre le logement dont ils sont propriétaires 13, rue Lacroix, à Paris et leur a ordonné de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cet état dans un délai de deux mois, d'annuler la décision

, de la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur de l'ACOSS a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ces dispositions et des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la requérante est fondée à demander l'annulation de l'article 4 du jugement qu'elle attaque. 5.

du 8 août 2017 rejetant son recours gracieux.

C, ainsi que la décision de rejet opposée à leur recours gracieux le 22 septembre 2020.

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre le même décret ; 2°)

du 9 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de

X... excipe de l'illégalité de la décision, en date du 6 mars 1998, du PREFET DU VAL-DE-MARNE, qui lui a été notifiée le jour même, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que si le requérant

de rejet de son recours gracieux formé le 12 juin 2020, ainsi que, à titre subsidiaire, la circulaire elle-même. 2.

Par une décision du 1er août 2019, le maire de Montpellier a rejeté le recours gracieux formé le 28 juin 2019 par l'association En toute franchise département de l'Hérault contre cet arrêté.

implicite, née du silence gardé par le préfet du Rhône sur le recours gracieux, notifié à l'administration le 29 septembre 2004, présenté par Mme A à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa