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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036660397

Admin. suprême

23 février 2018

23 février 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) demande au juge

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835363

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement en date du 23 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : La métropole européenne de Lille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030863775

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; / - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ces dispositions prévoient, par dérogation à la procédure de droit commun prévue à l'article L. 3121-5 du code des transports réservée aux personnes physiques, que les autorisations de stationnement délivrées

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442452

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916590

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Vu les procédures suivantes : 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 et 26 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184592

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Ayant ensuite été informée du refus opposé par l'OFPRA à leurs demandes et des requêtes formées devant elle par l'épouse et les filles de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041485717

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498216.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859532

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

A devant les juges du fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code de l'entrée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213057

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

enregistré le 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489701.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension émis par arrêté du 18 octobre 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas une pension d'invalidité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A : S'agissant du grief de surcotation d'actes pour lesquels des demandes d'accord préalable avaient été effectuées auprès de la CPAM : 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964219

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments./ Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677775

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

CHATENAY-MALABRY REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007977628

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

. ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1992 ; 2°) d'annuler

Source officielle

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