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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036660397
23 février 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) demande au juge
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835363
11 mai 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement en date du 23 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : La métropole européenne de Lille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418
18 avril 2025
Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030863775
9 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; / - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710
10 juillet 2024
Ces dispositions prévoient, par dérogation à la procédure de droit commun prévue à l'article L. 3121-5 du code des transports réservée aux personnes physiques, que les autorisations de stationnement délivrées
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442452
2 décembre 2019
Vu la procédure suivante : M. B...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916590
19 juillet 2016
Vu les procédures suivantes : 1.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008
8 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 et 26 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184592
4 octobre 2019
Ayant ensuite été informée du refus opposé par l'OFPRA à leurs demandes et des requêtes formées devant elle par l'épouse et les filles de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041485717
22 novembre 2019
Vu la procédure suivante : M. A...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498216.20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859532
24 septembre 2010
A devant les juges du fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code de l'entrée
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213057
27 juin 2005
enregistré le 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489701.20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension émis par arrêté du 18 octobre 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas une pension d'invalidité
ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710
A : S'agissant du grief de surcotation d'actes pour lesquels des demandes d'accord préalable avaient été effectuées auprès de la CPAM : 5.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964219
24 juillet 2009
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments./ Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677775
23 décembre 1981
CHATENAY-MALABRY REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007977628
20 octobre 1997
. ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1992 ; 2°) d'annuler
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