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Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 dans la rédaction résultant de l'article 58-II de la loi du 2 mars 1982 : "Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il

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Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire

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sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2011 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine qui a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental de l'ordre

Aux termes de l'article R.* 424-2 du code de l'urbanisme : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision (...)". 4.

attributives d'indemnité le 12 novembre 1982 pour l'exécution de cette décision du 21 avril 1982 ; Considérant que, saisie d'une demande dirigée contre ces décisions attributives introduite le 11 janvier

du 10 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, a déclaré que ladite décision n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser la société requérante à licencier M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du maire de Toulon en date du 9 juin 1977 ordonnant, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des