découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents

X... la sanction disciplinaire attaquée, la section disciplinaire a retenu contre lui le fait d'avoir porté des mentions sciemment inexactes sur les documents de sécurité sociale ; qu'un tel comportement

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Droit de communication des livres et documents sociaux reconnu

statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité en octobre 2000 et d'enjoindre à ce dernier, sous astreinte, de procéder à la modification de la présentation desdits résultats ; qu'un tel document

est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 4.

paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents

du 30 mai 1925 approuvant le règlement du lotissement de Beauséjour à Vichy et le plan annexé délimitant les terrains auxquels il était applicable n'ont pu être retrouvés ; qu'en l'absence de ces documents

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées et, en particulier, que les documents

ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Documents

estimant que Mlle BETOKO X... ne rapportait pas la preuve qu'elle se trouvait dans la situation visée par le texte précité de la convention de Genève et en déniant, en particulier, l'authenticité d'un document

A CAUSE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUCUN PREJUDICE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN ESTIMANT NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE OPERATION DE LA HANCHE DROITE, DONT L'UTILITE NE RESSORTAIT PAS DES DOCUMENTS

D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION ; CONSIDERANT QUE LA COMPATIBILITE DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS D'ELABORATION DOIT ETRE APPRECIEE EN L'ETAT DE CE DOCUMENT

X... ayant indiqué que les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir

X... tendant à obtenir communication des documents relatifs à son dossier de demande de carte de résident ; qu'à la date où l'ordonnance est intervenue, il résulte de l'instruction que M.

au contrat d'association et l'article 2 du règlement d'administration publique du 16 août 1901 pris pour son application ; que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents

10-02-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS DECLAREES | 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES

; Considérant que, s'il résulte de l'instruction que les membres de la liste Ensemble construisons l'avenir ont diffusé, avant l'ouverture de la campagne électorale, des documents, qui présentaient