Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 28 du code électoral : "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre

Z..., l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 4 novembre 1980 approuvant les dispositions du tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, 2° rejette

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt pour agir ; que sa requête est recevable dès lors que la mesure sollicitée est détachable du décret de convocation des électeurs

enveloppe, au bulletin d'une des listes candidates, celui de l'autre liste entièrement rayé ; que l'adjonction de ce dernier bulletin, qui n'était pas nécessaire à la manifestation de la volonté de l'électeur

des investissements productifs consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique

ne s'opposent à ce que les personnels étrangers régulièrement nommés dans l'établissement ou y exerçant régulièrement leurs fonctions, ni à ce que les parents d'élèves et élèves étrangers, soient électeurs

tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du scrutin en date du 17 janvier 1993 qui s'est déroulé dans la commune de Briançon pour consulter les électeurs

Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, lors de l'élection régionale du 22 mars 1992, un électeur

conseiller municipal de la commune de Villeperdu le 20 mars 1977, le sieur X... soutient que le sieur Y... se serait livré, entre les deux tours de scrutin, à des manoeuvres et à des pressions sur les électeurs

./ Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit...

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'en particulier il ne lui appartient pas de déterminer si un électeur

non plus de l'instruction que les délégués des listes aient été dans l'impossibilité d'exercer leur contrôle sur les opérations de dépouillement ou que des pressions aient été exercées sur certains électeurs

ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONTESTEES, PREVOIT QUE, POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE, CHAQUE ELECTEUR

dans son ensemble, entachée d'une fraude, qui aurait été systématiquement organisée ; que ce grief est recevable alors même que les requérants ne mentionnent pas expressément le nom de chacun des électeurs

le décret attaqué méconnaît les principes légalement applicables en la matière ; Sur les moyens tirés de ce que la fusion des cantons du Havre I et II porterait illégalement atteinte aux droits des électeurs

Christian Z... a adressé aux électeurs des communes concernées par les élections cantonales, en violation des prescriptions de l'article R. 29 du code électoral, plusieurs circulaires au lieu d'une, dans