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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206
6 décembre 2022
L'article 11 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463517.20220720
20 juillet 2022
vertu de l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464044.20221014
14 octobre 2022
L'article 11 de la loi du 22 février 2021, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509836
17 avril 2015
des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : " Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167741
27 février 2004
paragraphes I.1.2 et I.3.2., des dispositions spécifiques reprenant les critères d'affectation dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521
21 mai 2024
vieillesse et invalidité-décès, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et de Guadeloupe, de Guyane
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489152.20240703
3 juillet 2024
Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Oasiis Consultant Bet, Egis bâtiments, Tunzini et Tunzini Antilles, Icade Promotion, Semavil, Socotec Antilles Guyane
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007978308
28 janvier 1998
X... après que celui-ci a eu effectué une nouvelle période de stage d'un an dans les fonctions de praticien hospitalier au centre hospitalier Guyon de Saint-Denis de la Réunion ; qu'il ressort toutefois
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458379.20220421
21 avril 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre communal d'action social de Chatel-Guyon à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'état de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042623021
27 novembre 2020
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 novembre 2020, l'Ordre des avocats au barreau de Lille et l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane concluent à ce qu'il soit fait droit à la requête
CETAT:CETATEXT000021242871
28 octobre 2009
A, qui conclut au rejet du recours du ministre et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la SCP Alain Guyon-Paul Cao sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
CETAT:CETATEXT000021242872
A, qui conclut au rejet du recours du ministre et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la SCP Alain Guyon Paul Cao sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
CETAT:CETATEXT000021242873
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222
22 décembre 2022
certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont : /-l'Afrique du Sud ; /-l'Argentine ; /-le Brésil ; /-le Chili ; /-l'Inde ;/-la Guyane
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689912
15 mai 1985
MARTINIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 82-214 DU 2 MARS 1982 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628815
14 juin 1989
impôt général sur le revenu ; Considérant, en troisième lieu, que la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191606
21 octobre 2009
Daniel A, propriétaire d'une parcelle, cadastrée section AS n° 13, située sur la commune de Remire-Montjoly (Guyane), gère en qualité d'associé la société AGROBASE ; que cette dernière occupe une partie
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415935
17 mai 2013
pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui était ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a, à la suite de sa mutation à la direction régionale de l'aviation civile des Antilles Guyane
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991364
23 mars 1998
rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane
10 SS
CETAT:CETATEXT000007933783
23 septembre 1996
Antilles-Guyane Morne Ferret B.P. 399 à Pointe-à-Pitre Cedex (97159) ; M.
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