les attestations de témoins et n'est d'ailleurs pas contestée par la commune de Vire dans ses différentes écritures ; qu'en estimant, dans ces conditions, pour juger que l'accident dont Mme A a été victime

charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures afin de mettre fin à la situation de harcèlement moral dont il est victime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de

du Val d'Oise et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.

X... le 30 janvier 1981, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie résultant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

jugé qu'il présentait une infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux global de sa pension à 80 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

traumatisme crânien et a rejeté les demandes de pension qu'il avait présentées au titre de ces infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque, comme

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article L. 12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet aux pensionnés remplissant certaines conditions

rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation et infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X n'étaient pas imputables à un fait de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative

tuberculose pulmonaire droite, asthénie physique s'accompagnant d'anxiété, avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...) 3°

, deuxièmement, de la faire bénéficier d'une visite médicale, troisièmement, de prendre des mesures pour que la caisse primaire d'assurance maladie du Var puisse instruire sa demande de reconnaissance

fausse et, d'autre part, à l'absence d'entretiens pour ses notations annuelles de 2001 à 2009 et de fixation d'objectifs par son supérieur hiérarchique pendant ces neuf années et au fait qu'il a été victime

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a jugé que les intérêts au taux légal au profit de la caisse primaire d'assurance maladie

des Alpes-Maritimes en réparation des préjudices résultant de l'infection dont elle a été victime et a, d'autre part, rejeté sa demande et les conclusions de la caisse ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades