juge du contrat afin qu'il en règle les modalités, s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée, dans un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, le tout sous astreinte

.) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il

aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature

administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

d'accueil et d'enjoindre à l'Office de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif, et ce dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte

de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile avec effet rétroactif dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, de prendre ledit décret dans un délai maximum de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous peine d'une astreinte

administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 15 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'indemnisation des astreintes

Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte

code de justice administrative, de prononcer toutes mesures permettant de faire cesser les atteintes à ses libertés portées par l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

de 200 euros par jour de retard ; que les requérants ont formé, le 31 mars 2004, une requête tendant à obtenir du tribunal administratif la liquidation de cette astreinte, requête qui a été rejetée par

provisoire sur le domaine public ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) d'enjoindre au maire de Roquebrune-sur-Argens de lui délivrer l'autorisation de voirie sollicitée, sous astreinte

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en oeuvre de la charte et le suivi de l'évolution

de 100 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction avec affectation du produit de l'astreinte au fonds de réaménagement du spectre ; il

assujetti au titre de l'année 1968 ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1969 et 1970 : Considérant qu'en vertu de l'article 82 du code général des impôts, les avantages en nature

refusant de lui délivrer un duplicata de son permis de conduire et à ce que soit enjoint au préfet de lui délivrer ce duplicata dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte