libertés fondamentales ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Vu l'ordonnance

en matière de dénomination des médicaments et, d'autre part, elle a méconnu les règles existantes en créant cette nouvelle règle ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées

En vertu du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution et de l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, tout jugement doit être rédigé

du 24 novembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Par une ordonnance n° 2502084 du 25 mars 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande.

le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 11 septembre 2002 ordonnant

le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2001 du préfet de police ordonnant

mars 2005 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

jugement en date du 6 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1999 du préfet de police ordonnant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant

jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2001 du préfet de police ordonnant

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que les règles posées par ce texte ont été méconnues ; que le quatrième considérant de ce règlement lui assigne pour objet une détermination rapide de

d'équivalence en valeur de productivité réelle : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement "chaque

techniques propres à leur discipline, les règlements relatifs à l'organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés, les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières

de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité instituant la communauté économique européenne ; Vu les règlements