B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'hôpital local de Langeac à lui verser diverses sommes au titre de rappels de traitement, de gardes et d'astreintes, ainsi

société anonyme "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" , dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 décembre 1992

Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Nouvelle de Travaux Publics et Particuliers (S.N.T.P.P.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

X..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0919708/9 du 21 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application, de l'article L. 522

Alexandre X... demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Alexandre X... ; M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, d'autre part, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros demandée

; Vu, 3°) sous le n° 111 026, l'ordonnance du 17 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

enregistrés les 2 avril, 27 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Juristes pour l'enfance, dont le siège est 129 rue de l'Abbé AE...à Paris

A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 DECEMBRE 1966 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION

C..., demeurant ... 56000 , Mme D..., demeurant ... à Paris 75018 , M. Jean-Paul H..., demeurant ... 59 , M. Jean-Pierre K..., demeurant ... 57 , et Mme Cordier I..., M. J..., M.

du 25 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard

requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2013 de la garde

l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son exclusion définitive des services, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000