licencier du personnel" ; Considérant que le ministre du travail et de l'emploi soutient que la clinique Wulfran Puget ayant obtenu le 24 avril 1984 l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié

de Rennes par le jugement attaqué, tenue, en application de l'article L 321-9 du code du travail qui était en vigueur à l'époque des faits, et qui ne concernait que les licenciements de plus de 10 salariés

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

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66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

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mentions suivantes : 1°) Nom et adresse de l'employeur ; 2°) Nature de l'activité de l'entreprise ; 3°) Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés

. : Considérant que la lettre adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si,

décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique soixante-huit salariés

entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, est complété par la phrase suivante : "La compensation opérée à compter de l'année 1985 entre les régimes spéciaux d'assurance-vieillesse de salariés

administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier trois salariés

le licenciement de Mme Y... au motif qu'il n'était pas contesté que celle-ci avait été remplacée dans son emploi de vendeuse non seulement par l'épouse de l'employeur mais également par une autre salariée

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particuliers à des travaux domestiques ; Cons. que les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés

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allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

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X..., à l'embauche de deux nouveaux salariés est de nature à démontrer que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que dès lors, M.