et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que M.

le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

d'une garantie ; Sur la légalité interne : 4.

tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société à lui accorder une somme de 107,57 euros à titre de régularisation de sa rémunération et une somme de 1 000 euros à titre de manque à gagner

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 août 1990 modifié par le décret du 12 avril 2002 : " Les candidats aux concours externes sur titres avec

Article 2 : Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES est condamné à verser la somme de 5 000 F à Mlle X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

intérêts qu'il entend défendre.

des mêmes années ; qu'à la suite d'une "contrainte d'aide" émise par les autorités belges pour avoir paiement des impôts dus par l'intéressé à l'administration fiscale belge au titre des années 1973 à

ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

. ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS ENGAGEE ENVERS LA DAME VEUVE B... ET LE SIEUR D... : çONS.

d'investir dans le produit financier dénommé CTI9D, alors que la commercialisation de ce titre n'était pas autorisée en France.

1982, et, d'autre part, condamné les mêmes intéressés solidairement à verser audit office la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de

X dans sa décision du 13 décembre 1999 autorisant l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER à licencier l'intéressé pour motif économique ; qu'il est constant que

et aux autres demandeurs de première instance, une somme globale de 10 000 F, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de

préjudice à ce titre doit être fixé à 4.087,20 euros au titre de l'année 2002, puis à 20 000 euros au titre de chacune des années suivantes et jusqu'au 31 décembre 2009 ; que la part de ces frais qui

de carrière et 50 000 F au titre du préjudice moral ; Considérant que si M.

Jean-Paul et Bruno ZX, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait de la nullité

Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des

de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, mais les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de la même année, ainsi que des intérêts de retard et