X... : "tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST FONDEE SUR L'ILLEGALITE D'UNE STIPULATION CONTENUE DANS LES CONTRATS COMPLEMENTAIRES DE COOPERATION TECHNIQUE QU'IL A PASSEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968

ou suppléant ou d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ;

ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants./ II.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2009 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration de pension accordée aux titulaires ayant

Jean-Louis au grade de président de section de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2001, 2°) l'arrêté du 7 mai 2001 portant affectation de M.

jugement n° 1303237 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'établissement public de coopération intercommunale à lui verser une somme de 2 896,02 euros avec intérêts au taux légal à compter

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 27 JUIN 1980 PORTANT REFUS DE TITULARISER

X..., ayant été titularisé dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes à compter du 1er janvier 1965, a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation de faire reporter

un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que, dans ces conditions, Mme X..., auxiliaire servant à la direction départementale de l'équipement de la Moselle qui a été titularisée

1991 à payer à Mme X... en réparation du préjudice moral que lui a causé le licenciement de son emploi de secrétaire médicale, et décidé que cette somme serait assortie des intérêts au taux légal, à compter

l'article 5 du décret du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole Nationale d'Administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités : "Les fonctionnaires titulaires

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 et la décision du 1er avril 2019

hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er septembre 1989 de son directeur, portant titularisation

Mohamed Y... et Jacques X..., respectivement délégués titulaire et suppléant de son établissement de Saint-Denis, 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle X..., tendant à l'obtention d'une indemnité compensatrice du fait de sa titularisation

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 du ministre de l'éducation nationale l'astreignant à effectuer un nouveau et dernier stage d'un an à compter

A...B...contre un permis français et enjoignant au préfet de police de procéder à cet échange dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.