avaient été mises à sa disposition, cette société était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second

avaient été mises à sa disposition, cette société était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second

la zone considérée en réexaminant l'ensemble des candidatures présentées à la suite de l'appel à candidatures du 7 novembre 2006 et qu'il n'a pas retenues dans sa décision du 24 juillet 2007, sous astreinte

préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire irakien contre un permis français, et, d'autre part, a ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte

indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec ses enfants pendant toute la durée de la procédure d'asile, dans un délai vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

de la convention précitée puis d'en signer une nouvelle fixant un prix de 10,93 euros (PFHT) et 15,82 euros (PPTC), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ce sous astreinte

pour définir la base d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen

avaient été mises à sa disposition, cette société était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second

janvier 1997 par lesquelles le préfet de la Moselle s'est opposé à l'importation de boues de station d'épuration urbaine en provenance de Nürtingen (Allemagne) et a enjoint au préfet de la Moselle, sous astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

A à compter du 31 mars 2007 et a, notamment, refusé de lui accorder un second congé administratif ainsi qu'une nouvelle prise en charge des frais de changement de résidence, au motif que M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que M.

le champ des travaux publics et du bâtiment, d'autre part, d'enjoindre à la ministre du travail de prendre un tel arrêté dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 9.

a déclarées à l'administration fiscale proviennent de sa rémunération d'enseignante à mi-temps, ses autres activités dans le domaine de l'art n'étant que très faiblement rémunérées ; que plusieurs moyens

chaîne ; Vu, enregistré le 3 décembre 2004 le mémoire complémentaire présenté par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui conclut à ce que soit ordonné à la société Eutelsat, sous astreinte

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'instruction attaquée doit être écarté. Sur la légalité interne : 5.

Il peut, en outre, prononcer une astreinte () ". 3.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

décision du Comité économique des produits de santé du 20 septembre 2012 fixant les prix des spécialités Siklos 1000 mg et Siklos 100 mg ; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé, sous astreinte