) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 ; 2.

Par un pourvoi enregistré le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 17 mai 2024 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et à son droit à l'hébergement d'urgence ;

décision. 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 532-1 : " La Cour nationale du droit d'asile statue

(...). ". 2.

, de l'absence d'information sur les droits du demandeur d'asile et de la violation de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; - l'article

, de l'absence d'information sur les droits du demandeur d'asile et de la violation de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; - l'article

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile " peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Il se pourvoit en cassation contre la décision du 21 décembre 2015 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit.

de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il invoque les mêmes moyens que Mme B sous le n° 352912 ; Vu l'ordonnance attaquée

par l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Dès lors que la Cour nationale du droit d'asile avait considéré que M.

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

L'Office se pourvoit en cassation contre la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 18 novembre 2022 rejetant la demande d'asile de la jeune B

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2008 du directeur