nationale, porte-parole du gouvernement, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé base nationale des identifiants élèves ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte

Enoncés par principe sans le moindre commencement de preuve qui pourraient les étayer, ces moyens purement spéculatifs sont dénués de tout sérieux.

concours pour la session 2018 et, à titre subsidiaire, pour la session 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Considérant, en premier lieu, que M.

4 695 607 euros et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à une réévaluation du montant de cette participation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 7.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 7.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

que ceux invoqués dans son premier mémoire ; Vu le mémoire, enregistré le 8 janvier 2014, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux invoqués dans

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler le titre de pension B 16 013745Y du 1er février 2016 en tant qu'il retient comme base de liquidation le 11ème échelon de

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas davantage fondé et ne peut qu'être écarté.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

société Sarl Ginkgo Développement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.