En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. - Sont considérés comme revenus distribués : / (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition

contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 à raison d'un redressement fondé sur la non-déductibilité de leurs revenus fonciers des intérêts d'un emprunt bancaire ; 2°

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'Office public de l'Habitat de Vendée - Vendée Habitat ; 3°) de mettre à la charge de l'Office

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2

France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Multi Vest France 6 et

Sur les dispositions applicables : 2.

différents de ceux définis par son objet social ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

décidé d'exercer son droit de préemption à l'égard des parcelles respectivement cadastrées en section ZB n°s 60, 61, 62 et 63, situées sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes au lieudit les Galochets ; 2°

AU TITRE DE RESPECTIVEMENT 1967, 1968 ET 1969, DANS LE PREMIER CAS, 1967 ET 1968 DANS LE DEUXIEME ET 1969 DANS LE TROISIEME, 2 - ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL

X... a été engagé en 1988 en qualité de directeur commercial de la société Flodor, chargé du réseau de vente au détail ; qu'il s'est vu confier dès 1989 le développement du réseau de vente aux grossistes

Sont notamment visés : / a) Les ventes (...) de terrains à bâtir (...) / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte

.; Vu 2° sous le n° 307325, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIRLAND

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), première dénommée pour l'ensemble des requérantes.

Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont formellement prohibés" ; que l'arrêté attaqué qui autorise la chasse aux filets, laquelle est une chasse

X..., demeurant 2, place du Châteauvieux, à Bayonne (64100) agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du