Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, notamment son article 51 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. 4.

de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Les implantations

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE : Considérant que si la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2021-1357

; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin", et qu'aux termes de l'article 208 du même code :

de commerce.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 et notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PLUVINAGE, A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, A LA SOCIETE LOUIS Z..., A M. A...