Considérant, toutefois, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2 de la présente décision, la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte

Article 2 : La société anonyme "NOUVELLES EDITIONS MUSICALES CARAVELLE" est déchargée de la différence entre les droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 et ceux qui

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il incombe au préfet non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi,

2 de l'arrêt attaqué en ce qu'il la condamne à garantir Aéroports de Paris des condamnations prononcées contre lui ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 avril 2019 ; 2°) à titre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02579 du 30 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé dirigé contre les articles 2 et 3 du

L. 222-5 du code de l'action sociale et de la famille, ni la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

B...ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Sur l'article 2 de l'ordonnance : 12.

179 du code général des impôts, à procéder à la taxation d'office des revenus de l'intéressé ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts, applicable en

Marcel X... une indemnité en réparation du préjudice causé par l'inondation du camping municipal le 19 mai 1977, 2° rejette la demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code