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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007846364

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007846655

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007879637

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857227

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857370

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux : "Il est institué une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008003552

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007996170

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007996271

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997539

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007991499

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

que la décision attaquée a méconnu les droits de la défense, prévus tant par le droit français que par l'article 6 1 de ladite convention, d'une part en faisant supporter au praticien poursuivi la charge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992553

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962625

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008133934

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010504

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES (VOIR PRESSE).

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898161

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923476

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES (VOIR PRESSE).

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008056520

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641991

Admin. suprême

5 juillet 1972

5 juillet 1972

.* ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU PORT DE ROUEN.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637792

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

CETAT55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Pharmaciens des hôpitaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643472

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

. - CAHIER DES CHARGES. - | PORTEE - PARCELLES COMPRISES DANS LA SUPERFICIE GLOBALE D'UN LOTISSEMENT MAIS RESTANT PROPRIETE DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier

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