traitements perçus par celle-ci pour les mois de janvier, février 2000, avril et novembre 2001, décembre 2002, juillet et août 2003, pour la part excédant 1/30ème du traitement mensuel par journée de grève

traitements perçus par celle-ci pour les mois de juillet et décembre 1995, janvier, mai, juillet et novembre 1996, avril et juillet 2003, pour la part excédant 1/30ème du traitement mensuel par journée de grève

la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

Par cette requête et trois mémoires, enregistrés les 12 août et 11 octobre 2020 et les 25 août et 13 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé qu'à la suite d'un préavis de grève reconductible du personnel de la société Teréga déposé pour la journée du 7 mars 2023 et reconduit le 8 mars

Patrick K ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 8 juin et 27 septembre 2010, présentés pour M. K, demeurant ... ; M.

; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2001, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CALYPSO- LA GOELETTE ; le syndicat

Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes

relative à l'aptitude physique et mentale de certains personnels navigants, prévoit que toute femme enceinte doit s'abstenir d'exercer ses fonctions de personnel navigant et que la survenue d'une grossesse

ont produit les deux rapports d'expertise effectués par le cabinet TEXA à la demande des assureurs afin d'évaluer les dommages directs et les pertes d'exploitation de la société POMONA du fait des grèves

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

1°) D'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations médicales effectuées en cours de grossesse

les attestations prévues par les dispositions susrappelées du code général des impôts, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette réintégration a été opérée à tort ; Sur la taxe ayant grevé

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Le 4 octobre 2012, Mme B...a déposé au greffe du même tribunal l'inventaire de la succession et procédé au paiement des frais de publicité au Bulletin.

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée

-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Nantes métropole et, le cas échéant, au préfet de la Loire-Atlantique, par substitution à la collectivité, de prendre, dans le respect du droit de grève

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 1er février 2020, M.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le greffier en chef du greffe