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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260813
2 juin 2006
administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique que le ministre avait présenté dans l'instance et les observations qu'il avait apportées en réponse, lesquels avaient été produits
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451434.20220202
2 février 2022
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455446.20220325
25 mars 2022
la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468401.20230602
2 juin 2023
. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475266.20231227
27 décembre 2023
La requête a été communiquée au conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la ministre de la santé et de la prévention qui n'ont pas produit de mémoire.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463431.20240209
9 février 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit des observations, enregistrées le 30 octobre 2023.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509775
17 avril 2015
de placement et à une contribution au remboursement de la dette sociale sur ces mêmes produits ; 3.
ECLI:FR:CECHS:2021:444923.20211115
15 novembre 2021
par l'intermédiaire de la société en participation (SEP) KJD Capital 2, laquelle était représentée par la société en nom collectif (SNC) KJD Capital, en l'acquisition et en la mise à disposition au profit
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215924
7 mars 2005
février et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES, société à responsabilité limitée dont le siège social est 4, rue Sainte July
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993966
13 octobre 1999
compte personnel des acquéreurs ; que le service a regardé les plus-values réalisées lors de la vente de ces trois appartements, intervenue les 25 septembre 1987 et 26 novembre 1987, ainsi que les produits
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537605
26 octobre 2012
, le maire de la commune et la société Loisium ont conclu le 26 mai 2008 un protocole d'accord par lequel cette dernière s'engage à " proposer, en tant que condition essentielle à la réalisation du projet
CETAT:CETATEXT000035911894
26 octobre 2017
Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496556.20250721
21 juillet 2025
il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que, dans son mémoire en défense, l'administration avait opposé une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la demande et produit
ECLI:FR:CECHS:2023:473258.20230717
17 juillet 2023
La requête a été communiquée au conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins et à Mme C qui n'ont pas produit de mémoires.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749107
1 février 1989
FAHED enregistrées sous les numéros 67 295 et 80 506 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que, si M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007764135
2 décembre 1988
Léonce X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.421-61 du code de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007778352
10 juin 1991
fait appel de sa décision de rejet, il lui appartenait de rapporter la preuve que Mme X... était démunie de ressources ; que, par suite, la commission centrale a pu relever l'absence, dans le dossier produit
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007785939
21 novembre 1990
Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'ISSOIRE et de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618346
14 mars 1984
TRASSY X..., DEMEURANT RUE JULES-FERRY, A YERVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627675
2 octobre 1989
revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti à raison de ses activités d'intermédiaire immobilier et de marchand de biens au titre des années 1972, 1974 et 1975 présentent à juger
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