de Toulouse a annulé la décision du 12 juillet 1990 par laquelle le maire a rejeté la demande d'allocation de chômage présentée par Mme X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal

1987 du maire de Curis au Mont-d'Or en tant qu'il annule le permis de construire délivré tacitement le 30 juin 1987 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 1987 du maire de Curis au Mont-d'Or en tant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... doit libérer le logement qu'il occupe au 3ème étage de la mairie annexe du 4ème arrondissement de Paris ; 2° rejette la demande présentée par la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;

Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. B....

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel

1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation d'une décision implicite du préfet des Yvelines refusant d'annuler les arrêtés du maire

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat des époux MARTIN X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORANGE, représentée par son

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Marseille du

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A a été recruté, par arrêté du maire de la commune de Menton en date du 30 juin 2004, en qualité d'agent des services techniques stagiaire à compter du 1er juillet 2004 ; qu'à l'issue de son stage, d'une

Par des courriers en date des 27 février, 3 et 5 mars 2014, le maire de Montpellier a proposé successivement à M.

13 janvier 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet du département de la Loire-Atlantique, l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1988, article par lequel le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Bastienne X..., demeurant à

, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Article 2 : La COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL versera à Mlles Marie-Claude X... et Dominique X... et à M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Castelnau-le-Lez