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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645802
19 décembre 1973
. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE. - | EXISTENCE D'UNE FAUTE - ABSENCE DU
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808319
18 mars 2020
Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'après avoir admis l'existence de la faute commise par le centre hospitalier du Blanc pour s'être s'abstenu de pratiquer une ponction lombaire, la cour
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196012
23 juin 2004
, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002 que le ministre de la santé
CETAT:CETATEXT000008181027
du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002 que le ministre de la santé, de la famille
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460055.20220124
24 janvier 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 janvier 2022, la société Shyw demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678459
11 avril 2012
PRATHOTELS divers manquements à ses obligations contractuelles, la SEACFA lui a fait connaître, par courrier du 22 juillet 2011, qu'elle mettait fin immédiatement à cette convention ; que la SOCIETE PRATHOTELS
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471038.20230213
13 février 2023
et au droit de propriété, alors que l'absence d'annulation définitive de l'arrêté de cessibilité fait en tout état de cause obstacle en l'état à l'action en restitution devant le juge de l'expropriation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413
13 avril 2023
Les mêmes autorités ont, par un courrier du 16 août 2022, notifié à la société, en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, vingt-cinq injonctions, dix prescriptions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485282.20240320
20 mars 2024
A P et la société Svenet ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198411
20 mars 2013
suite, à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de ce paiement irrégulier ; 3.
CETAT:CETATEXT000008260913
7 juin 2006
LABORATORIOS RODA ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE LABORATORIOS RODA, dont le siège est Joncar 4 ES Playa Pobla de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007703129
9 janvier 1985
l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 mars 1984, du président du tribunal administratif de Poitiers et ordonnant à la demande de la société
CETAT:CETATEXT000007748397
12 mai 1989
Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661064
12 octobre 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GEVELOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
B... la somme de 2 000 euros au titre d'une faute résultant l'absence de contrôle du respect, par les sociétés les Chantiers navals de La Ciotat puis Normed, de la réglementation destinée à prévenir les
CETAT:CETATEXT000039258822
21 octobre 2019
de réponse au besoin médical identifié ", du fait de l'absence d'impact de la spécialité sur la morbidité et la mortalité des patients concernés, et " l'impact potentiellement négatif d'ADCETRIS dans
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CETAT:CETATEXT000007615778
22 juin 1977
EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE"; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007719377
6 juillet 1988
: ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Praticien s'étant abstenu de nettoyer complètement une plaie avant réduction de la fracture et pose d'un plâtre
ECLI:FR:CEORD:2023:475108.20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CMCMRS Distribution, la société Buddha Farm's, la société K-lab, la société
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CETAT:CETATEXT000007644038
30 janvier 1974
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ...
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