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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645802

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE. - | EXISTENCE D'UNE FAUTE - ABSENCE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808319

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'après avoir admis l'existence de la faute commise par le centre hospitalier du Blanc pour s'être s'abstenu de pratiquer une ponction lombaire, la cour

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196012

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002 que le ministre de la santé

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181027

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002 que le ministre de la santé, de la famille

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460055.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 janvier 2022, la société Shyw demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678459

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

PRATHOTELS divers manquements à ses obligations contractuelles, la SEACFA lui a fait connaître, par courrier du 22 juillet 2011, qu'elle mettait fin immédiatement à cette convention ; que la SOCIETE PRATHOTELS

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471038.20230213

Admin. suprême

13 février 2023

13 février 2023

et au droit de propriété, alors que l'absence d'annulation définitive de l'arrêté de cessibilité fait en tout état de cause obstacle en l'état à l'action en restitution devant le juge de l'expropriation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Les mêmes autorités ont, par un courrier du 16 août 2022, notifié à la société, en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, vingt-cinq injonctions, dix prescriptions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485282.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

A P et la société Svenet ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198411

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

suite, à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de ce paiement irrégulier ; 3.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260913

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

LABORATORIOS RODA ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE LABORATORIOS RODA, dont le siège est Joncar 4 ES Playa Pobla de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703129

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 mars 1984, du président du tribunal administratif de Poitiers et ordonnant à la demande de la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748397

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661064

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GEVELOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B... la somme de 2 000 euros au titre d'une faute résultant l'absence de contrôle du respect, par les sociétés les Chantiers navals de La Ciotat puis Normed, de la réglementation destinée à prévenir les

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258822

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

de réponse au besoin médical identifié ", du fait de l'absence d'impact de la spécialité sur la morbidité et la mortalité des patients concernés, et " l'impact potentiellement négatif d'ADCETRIS dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615778

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE"; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719377

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

: ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Praticien s'étant abstenu de nettoyer complètement une plaie avant réduction de la fracture et pose d'un plâtre

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475108.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CMCMRS Distribution, la société Buddha Farm's, la société K-lab, la société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644038

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ...

Source officielle

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