KIDIADIA X... n'établit ni même n'allègue que son épouse serait dans l'impossibilité de le suivre dans le pays où il sera reconduit que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées

Z est retourné en Algérie et y a séjourné, pendant quatre mois, dans la région même dont il soutient que sa famille et lui-même y courent des risques importants ; que ces allégations sur les risques de

que le père de l'enfant qu'elle a eu en 1995 en Algérie aurait été assassiné par des terroristes islamistes, qu'elle aurait été rejetée du domicile conjugal par l'homme qu'elle a épousé en 1997 et qu'elle

X, né en 1975, est célibataire, sans charge de famille ; qu'il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucune activité professionnelle

recevable ; que le ministre appelant est fondé à soutenir que, par suite, c'est à tort que, pour prononcer la décharge des impositions litigieuses, le tribunal administratif a retenu l'irrégularité alléguée

X... fait valoir que son frère et son cousin se sont vu reconnaître la qualité de réfugié, et allègue qu'il courrait des risques en cas de retour en Turquie du fait de ses opinions politiques, l'intéressé

Pour établir l'urgence à suspendre les dispositions de l'arrêté prévoyant la fermeture du bureau des douanes de Moulins le 10 juillet 2019, le syndicat se borne à alléguer que la direction générale des

nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ", aucun des éléments du dossier n'est de nature à accréditer les allégations

Toutefois, il n'assortit cette allégation d'aucun élément circonstancié et précis et ne fournit aucune pièce ni donnée qui permettrait de la regarder comme établie.

B...argue de faux les pièces n°s 1 à 4 du dossier soumis au premier juge ainsi que le compte-rendu professionnel de Mme C...produit en défense, ses allégations concernant lesdites pièces ne sont appuyées

B... n'était pas associé de la SARL STA ; que, dans son nouveau mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2012, le ministre soutenait, en réponse à cette argumentation, d'une part, que les allégations

n'auraient pas pris connaissance en temps utile des documents mentionnés à l'article R. 752-49 du code de commerce et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la règle du quorum a été respectée, ces allégations

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de la FertéSousJouarre, aurait été motivée postérieurement à cette date, elle n'apporte à l'appui de cette allégation

à se défendre. 5.Si le requérant soutient que son départ du Brésil avait été motivé par des menaces de mort de la part de la famille de la victime, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation

A soutient être en danger dans son pays d'origine, où les autorités auraient notamment émis un mandat d'arrêt à son encontre, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision et l'intéressé ne produit

le délai d'un mois ; que l'intéressée s'étant maintenue sur le territoire audelà du délai imparti, elle entrait dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant que si Mme X... allègue

l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué

ces documents, à la réalisation, après cession à la commune, d'une opération de voirie, faisait obstacle à ce qu'il fût ultérieurement rendu constructible ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

qu'eu égard à ce que le poste occupé par Mme X..., qui était employée sur un poste "d'assistante à la gestion du parc logement", ne comportait que des tâches d'exécution, la SEMADER n'est pas fondée à alléguer