équipements commerciaux et, plus généralement, de la satisfaction des besoins des consommateurs ; Considérant que, par une décision du 22 février 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé

demeurant à Pré-Saint-Evrault Eure-et-Loir , au lieudit Viloix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

Pierre X..., annulé la décision du 6 février 1989 de l'inspecteur du travail de Maubeuge qui l'avait autorisé à licencier l'intéressé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne

demeurant à Pegomas Alpes Maritimes , lesdites requêtes et lesdits mémoires enregistrés les 16 mars et 16 août 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

Y..., agissant comme secrétaire du syndicat C.G.T. de cette société ; que si le syndicat avait intérêt à poursuivre l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, M.

demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GIRONDE, dont le siège est ... à Bordeaux 33000 , représentée pr son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

annule la décision attaquée du 6 janvier 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

AVAIT ETE FAITE DANS UN CORPS AUTRE QUE CELUI AUQUEL LE SIEUR X...

A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

A..., annulé l'autorisation d'installation et travaux divers qui lui a été accordée le 29 octobre 2002 par le maire de Chindrieux en vue d'un aménagement touristique et portuaire au lieu-dit "Portout"

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS", dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE POISAT (38320), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POISAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ou la confirme par d'autres motifs ;

X... et autres devant le tribunal administratif de Nantes ; - la condamnation solidaire de MM.

par son président-directeur en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 9 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation