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14 092 résultats pour « article 100 code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024070

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle

Page 54 sur 705

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199484

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre : Les pensions sont établies

Source officielle
CE

Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2022:459952.20220106

Admin. suprême

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674456

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

p. 100 au titre du conjoint lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007879980

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'article L. 5426-2 du même code prévoit les cas dans lesquels le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi et les articles L. 5426-5 à L. 5426-8 de ce code prévoient les faits susceptibles de

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885268

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

parentale ; que cette déclaration a, conformément à l'article 104 dudit code, été enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 9 juin 1994, une carte nationale d'identité ayant d'ailleurs

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616605

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE ET PROBANTE DES LORS QUE, SI ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 A 10 DU CODE DE COMMERCE, ELLE ETAIT NEANMOINS SUFFISAMMENT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298069

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

L. 241-10-1 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement repris à l'article L. 4624-1 du même code : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458114.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

à l'article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505206

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452415.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762856

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

LA PROVIDENCE et une indemnité de 100 000 F à M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618102

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

99, 100 ET 101 ALORS EN VIGUEUR DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REALISEES PAR DES BANQUIERS, ETABLISSEMENTS DE CHANGE, AGENTS DE CHANGE, CHANGEURS, ESCOMPTEURS OU REMISIERS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617326

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

Considerant qu'aux termes de l'article 92 du code general des impots "sont consideres comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

En deuxième lieu, l'article 5 de la délibération attaquée définit les " nouveaux talents ", précédemment définis par la délibération du 25 avril 2018 comme tout artiste ou groupes d'artistes n'ayant pas

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364636

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253386

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Ces dispositions, désormais codifiées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, ont été de nouveau modifiées par l'article 1er du décret attaqué, aux termes duquel : " L'article D. 321-10 du code de

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457488.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

port du masque par les enfants dans toutes les écoles primaires " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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