Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat (…) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

Z... de ce que, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 528 du même code : Les personnes morales, à l'exception des partis

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Fort-de-France, en application de l'article L. 52-15 du

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

Debat, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral

B n'est pas fondé à soutenir que les opérations électorales doivent être annulées pour ce motif ; Sur les griefs tirés de la violation des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Mimoun A, candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2011 dans le 3e canton de Nîmes, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du

grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant, en premier lieu, que M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des