POUR DEPRECIATION DES STOCKS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE ASSIGNEES

tribunal administratif de Toulouse en date du 22 mai 1986 et rétablisse la société du barrage de Montans au rôle de la taxe professionnelle à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

; 2°) à titre subsidiaire : - réforme le jugement attaqué en tant que le tribunal administratif a prononcé la décharge entière des droits et pénalités assignés à la société anonyme Givors-Investissements

X..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction de toutes les instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé

impositions contestées : "En cas de désaccord avec l'administration, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir par voie contentieuse la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée

B..., premièrement, annulé le jugement n° 0905404 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille, deuxièmement, réduit la base imposable assignée à M.

Marseille, sur la requête présentée par Madame A...B..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0905288 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille, deuxièmement, réduit la base imposable assignée

B doit être regardé comme ayant, d'une part, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 3 octobre 2023 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes et, d'autre part

A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES

administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et pour sa quote-part

Abdellah X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt

Considérant que la société requérante, à laquelle l'administration a régulièrement notifié le 2 juillet 1979 les redressements apportés au titre de l'année 1975 à ses résultats à raison de sa quote-part

COTTIN, entre, d'une part, les sommes portées au crédit des comptes bancaires de ce contribuable, qui retraçaient indistinctement des mouvements de fonds liés à son activité professionnelle d'éleveur et

X..., lequel se bornait, sans produire de justifications ou des renseignements vérifiables à faire état, d'une part, de prêts qui lui auraient été consentis par son père ou par des amis, d'autre part,

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

siège est ... représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu

EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

d'Etat le 7 mars 1990 et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1990, présentés pour la S.C.I. du Faubourg Montmartre dont le siège est c/o S.C.I. du ..., rue Notre-Dame des Victoires à Paris

S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées ".