X..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Mayrègne, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le tableau contenant

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -<CA>Circonstance de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative - Absence -

majorité, qu'à celui de ses parents qui l'avait à sa charge au 1er janvier de cette même année ; que l'arrêt attaqué doit, dès lors, être annulé pour ce motif ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

requérante comme ayant acquitté, en contrepartie desdits services effectivement rendus, un prix anormalement élevé au regard d'une gestion commerciale normale ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance

Considérant que le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que

B aurait expressément demandé ou accepté que l'envoi des convocations le concernant soit fait à une adresse autre que son domicile personnel ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que l'ensemble

que les propriétaires des logements ont donné ceux-ci en location à une société chargée d'en assurer la gestion locative ; que la circonstance que le nombre de places de stationnement devant être construites

pièces du dossier ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

9 août 1953 ; Sur les moyens tirés de ce que le décret du 9 janvier 1954 serait devenu illégal : Considérant, en premier lieu, que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances

D'IMPOSITION RÉVÉLÉE À L'ADMINISTRATION PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE [RJ1] - ILLUSTRATION - ADMINISTRATION INFORMÉE DES SOLDES DE COMPTES BANCAIRES À L'OCCASION D'UN CONTRÔLE AU TITRE DE L'ISF - CIRCONSTANCE

.* 4 du même code : " L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision. / Les énonciations

.)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, / ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Philips France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

demande en application du 3ème alinéa de l'article 42 précité ; que ces dispositions laissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin d'apprécier sous le contrôle du juge si, compte tenu des circonstances

des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances

retenant qu'il soulevait un moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en refusant d'attendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile avant de prendre l'arrêté litigieux, la circonstance

. - 1) A) SOCIÉTÉ DE FAIT – CONDITIONS [RJ1] – B) AFFECTATION DE BIENS DÉTENUS EN INDIVISION À L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE – CIRCONSTANCE SUFFISANTE POUR REGARDER CES CONDITIONS COMME REMPLIES – I)

AYANT ENSUITE DÉGREVÉ L’IMPOSITION IRRÉGULIÈREMENT ÉTABLIE – 1) OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION D’ACCORDER CET ENTRETIEN AU CONTRIBUABLE AVANT UNE NOUVELLE MISE EN RECOUVREMENT – EXISTENCE – 2) CIRCONSTANCE

. - VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL ENTRAINANT UN HANDICAP – INDEMNISATION DES FRAIS D’ADAPTATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT – 1) CONDITION – LIEN DIRECT ENTRE LA NÉCESSITÉ D’ADAPTATION ET LA CIRCONSTANCE