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présentée par l'Association lyonnaise de protection des locataires dont le siège est ..., représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

A le 16 janvier 2002 d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de pension du 18 juillet 2000, le tribunal

l'arrêt du 7 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, d'une part, a annulé le jugement du 10 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques ainsi que la décision

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le consul général de France à

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X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n 84-16 du 11

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B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne sur sa demande

La société Agrial entreprise demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger

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b) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 000 F en réparation du préjudice résultant du refus de lui garantir l'exécution de ces engagements, c) à l'annulation de la décision implicite

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Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 6 mai 2008 en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

. ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

Expansion a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du maire de La Roche-sur-Yon du 25 janvier 2010 rétablissant à son égard le régime de la taxe locale d'équipement ainsi que la décision

Halieutique à Levallois-Perret (92300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions

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