représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la décision

Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les "accords" signés par le gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision

d'annuler le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la lettre du recteur de Créteil du 10 juin 1982 ; 2°) d'annuler la décision

archives départementales de la Guyane a modifié les tâches qui étaient confiées à Mme Monique X... dans ses fonctions de commis d'administration affecté au service des archives ; Considérant que cette décision

NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

organisation réputée représentative sur le plan national, en vue des élections des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision

VERSAILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 6.172 DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

dans une décision matériellement distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière lui-même ; qu'elle signifie simplement que la décision fixant le pays de renvoi peut faire l'objet d'un recours séparé

les avis techniques ne constituent donc pas, alors même qu'ils sont rendus publics et peuvent être un élément influant sur les choix opérés par les responsables des opérations de construction, des décisions

acte sous seing privé signé le 30 avril 2007, soit postérieurement aux décisions de préemption ; que, par suite, en tenant compte de cette acquisition pour apprécier la conformité des décisions de préemption

des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, annulé, d'une part, le jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association tendant à l'annulation de la décision

de la décision refusant d'accorder un cadeau à son enfant à l'occasion de "l'Arbre de Noël" organisé par l'établissement ; Considérant, d'une part, que l'acte attaqué par M.

du juge du référé administratif, lui-même saisi d'une décision prise par le comptable chargé du recouvrement de l'impôt.

de son emploi à compter du 1er juillet 1983 afin de suivre son époux nommé à Nice ; qu'une telle démission, compte tenu de son motif, est assimilable à une démission pour motifs légitimes c'est-à-dire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marylène X..., demeurant ... (74), la décision

Jean Daniel X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 mars 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ordonné une expertise pour rechercher

, PAR UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 DEVENU DEFINITIF, LA DECISION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A STRASBOURG AVAIT REFUSE DE CLASSER M.

1978, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A CONFIE LA GESTION DU CANAL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, PUIS A PROROGE LES EFFETS DE CETTE DECISION

X... n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que la demande dirigée contre cette décision ne ressortissant pas, par nature, à la compétence

instance de Paris en date du 18 octobre 1990 ; que cette peine emporte de plein droit reconduite de l'intéressé à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, et que, par décision