FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES (FFPF) association, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande l'annulation pour excès

approbation, le ministre n'a édicté aucune modification des règles alors applicables à cet aérodrome ; qu'un tel acte ne fait pas grief et n'est pas susceptible d'être contesté par la voie du recours pour excès

ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (UNAPEI), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès

SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY", dont le siège est à la Ferme "La Pilaiserie" à Condé-sur-Vesgre (78113) ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

du 9 janvier 1987 tendant à obtenir le bénéfice des rémunérations d'ingénierie publique prévues par les lois du 29 juillet 1948 et du 26 juillet 1955 au titre des années 1985 et 1986 ; - annule pour excès

Nancy, à la demande des communes de Pont-à-Mousson, Montauville, Dieulouard, Jézainville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Bézaumont, Champey, Vandières, Loisy et Lesmenils (Meurthe-et-Moselle), a annulé pour excès

poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès

de pouvoir : Considérant que les conclusions en excès de pouvoir de Mme A présentées devant le tribunal administratif étaient dirigées contre le refus implicite opposé à

A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 mai 2011 lui accordant

D B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 2021 rapportant le décret du 12 avril 2018 lui accordant la nationalité française.

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 90 2146 du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

. ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR" demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de

STILINOVIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 2019 rapportant le décret du 11 décembre 2014 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de

A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie

23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision orale à caractère réglementaire du ministre des solidarités et de la santé portant réduction de la durée de validité des

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

BANCAIRE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Paris 75440 (Paris Cedex 09), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès