Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde

DU 25 MAI 1971 AUX TERMES DUQUEL : "LA VILLE DE MONTPELLIER FERA SON AFFAIRE DE TOUTE RECLAMATION QUI POURRAIT ETRE FORMULEE QUANT A LA CREATION ET A L'EXISTENCE DES OUVRAGES CONCEDES, SOUS RESERVE QUE

l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996

Données concernant les comptes existants au 30 juin 2014.

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, d'autre part, accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 4° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A aux autorités albanaises mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition conclue entre la France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;

l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme Fatima X..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de rejeter la demande de Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'une communauté de vie avec son épouse ; que la seule séparation géographique ne suffit pas à constituer une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Existence - Absence de publicité des audiences - Procédure suivie devant les juridictions financières lorsqu'elles sont saisies d'agissements

qu'elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle porte atteinte à son droit au respect de la vie familiale et à celui de ses enfants, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention