4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés est irrégulière, pour avoir été rendue au-delà du délai de 48 heures

l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit que cette semaine comporte vingt-quatre heures

14octobre 2021 : " Pour l'application du présent décret : / 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures

octobre 2021 : " Pour l'application du présent décret : / 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures

A... et, d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage et la ministre des sports ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 août 2019 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus

période la plus importante en termes de chiffre d'affaires pour la profession des artificiers, en deuxième lieu, le stockage des marchandises retournées par les détaillants qui ne peuvent l'écouler se heurte

B... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 000 euros et de 26 936,02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires

Yusuf A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 2009 à 10 heures 30

fixé à 398 464 euros ; que cette commission est une autorité administrative et non une juridiction ; que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne fait pas obstacle

administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES et d'autre part, Mme B ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 juin 2002 à 17 heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession (.)" ; qu'aux termes de l'article 65 du même décret : "Le chirurgien-dentiste

. (…) Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisie. / II.

moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap ; que le refus du département, qui n'a proposé aucune solution alternative, conduit à une situation d'urgence, en ce qu'il fait obstacle

prochaine de la commission au cours de laquelle une nouvelle décision, devant faire l'objet d'un vote de l'ensemble des membres, est à venir, les injonctions sollicitées ne sont pas susceptibles de faire obstacle

légalité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au directeur de l'INSTN de présenter son dossier au conseil d'enseignement dans un délai de vingt-quatre heures

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs ; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle