Article 3 : Les conclusions présentées par l'ACPR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1986, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... et pour M. et Mme Youssef X, demeurant ... ; M. et Mme Y et M. et

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., élisant domicile... ; M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée sur leur fondement par la société Complétel.

Article 4 : Mme X... est renvoyée devant le maire de Farschviller pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité prévue à l'article 3 de la présente décision.

Vu 1°), sous le n° 290418, la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HIPPOCAMPE, dont le siège est 30 rue de Vimona à Cugnaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Article 3 : Les conclusions de la société Railtech International présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FREE SAS, ayant son siège social au ...

Considérant que le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et l'INSEE sont invités à se présenter à cette séance ; 8.

Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment.

Vu 1°, sous le n° 353251, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association

Vu la requête, enregistrée le 27 juin et 8 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy YX, demeurant ... ; M.

refusant d'augmenter les moyens alloués aux organismes conventionnés en charge des structures de premier accueil et, d'autre part, de réexaminer sa décision d'organisation de ses services afin que l'offre

X... une indemnité de 10 000 F ; 2° rejette la demande présentée par M.

loi. (...) " et qu'aux termes de son article 19: " Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut : / 1° Recueillir, sans que

En deuxième lieu, en jugeant, par cette décision, que les autres moyens présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SUD travail-affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle

bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation