; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Sur le préjudice résultant de la perte

B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500,51 euros en réparation de la perte de traitement qu'il estimait avoir subie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.

X..., a, par l'arrêt attaqué du 23 février 1995, jugé, d'une part, que le préjudice né de la perte de toute rémunération pendant la période du 28 octobre 1990 au 1er mars 1994, devait être calculé sur

En vertu du décret du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables à ces emplois supérieurs, la nomination sur un tel emploi, qui procède d'une décision du président du conseil d'administration et

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2010, présentée par Mme Perrette A, demeurant ... ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

: Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

En vertu de l'article 11-4 du décret du 25 août 1995, à l'issue de cette procédure de sélection, l'administration d'emploi propose au candidat retenu un contrat pour une durée de dix-huit mois.

a été déposé, en son absence, dans sa boîte aux lettres ; qu'un tiers se faisant passer pour la destinataire a fait au bureau de poste, avant que Mlle X... ne s'y soit présentée, une déclaration de perte

Bernard X... a été hospitalisé dans le service ophtalmologique du centre hospitalier régional de Lille, du 22 au 26 avril 1975, à la demande de son médecin traitant, en vue de rechercher les causes d'une perte

. ; Considérant, d'autre part, que la société civile d'exploitation agricole de la Quoiqueterie a décidé, en raison d'importantes pertes d'exploitation, de supprimer l'emploi de chef de culture qu'occupait

X... a conservé une cicatrice sur la pointe du nez et a subi une perte de substance de la muqueuse sur le maxillaire supérieur, mettant à nu les racines de plusieurs dents ; Considérant que les troubles

AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, UNE BAISSE SENSIBLE DE LEUR PRODUCTION TEXTILE, LIEE A UNE DEPRESSION DU MARCHE, ET FAISANT APPARAITRE, A EFFECTIFS CONSTANTS, UNE IMPORTANTE PERTE

tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a : 1°) annulé la décision du 10 mars 1993 par laquelle le maire de Mennecy a refusé de lui verser, après la fin de son détachement dans l'emploi

évaluation, ni aucun droit cessible ou transmissible autre que celui de poursuivre l'exploitation, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant qu'en jugeant que la perte

les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

qualification juridique des faits, en ce qu'il juge que la baisse des parts de marché du groupe Arkopharma dans le secteur des compléments alimentaires et des produits phytosanitaires en France, ainsi que la perte