Vu le pourvoi, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Audrey A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris (75757 Cedex 15) ; La

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet, 24 octobre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAGES JAUNES

, LA RETENUE POUR PENSION SOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES

présenté pour la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi

Le montant imposable des rémunérations ... est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitationsociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions .

Mme B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 6.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un autre mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2019, le 21 octobre 2020 et le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux

B...que sa demande de suspension avec maintien de traitement était rejetée et qu'en l'absence de service fait, il ne pourrait prétendre à aucune rémunération ; que M.

A, sans acquitter la retenue à la source prévue à l'article 182 A du même code ; Considérant que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... A...

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat.