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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469016
18 janvier 2012
procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166183
25 février 2019
1994 du préfet de la Savoie les présumant vacantes et sans maître et de l'arrêté du préfet du 10 mars 1997 déclarant vacantes et sans maître les parcelles cadastrées AL39, ZT24 et ZT25, et de l'acte de vente
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853436
21 novembre 2011
été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SA Azur Autos ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Azur Autos, qui exerce une activité de vente
CETAT:CETATEXT000028717844
12 mars 2014
. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030236195
13 février 2015
instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les contrats de bail à construction et de crédit-bail conclus avec la commune de Forges-les-Eaux avaient été exécutés et que les ventes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532338
13 novembre 2020
contestée à l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure et à sa durée d'application ; - il est porté une atteinte grave au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, à la liberté d'aller et venir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633251
9 décembre 1992
de la société constructrice ; que cette attribution ne saurait, dans ces conditions être considérée comme un achat fait dans une intention spéculative caractéristique de l'activité d'un marchand de biens
CETAT:CETATEXT000007629873
4 février 1991
LES CARTONNERIES DE QUIESTEDE, le vérificateur a reconstitué le montant des ventes effectuées par celle-ci au cours de chacun des exercices clos en 1969, 1971 et 1972 à partir d'une estimation des tonnages
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612022
28 janvier 1976
Considerant qu'aux termes de l'article 271-34. du code general des impots, dans sa redaction applicable pendant la periode d'imposition, sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee "les operations de vente
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263028
19 mai 2008
programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut, sauf s'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036784472
6 avril 2018
Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679652
17 décembre 1982
grand magasin promotionnel et 2.900 m2 pour une moyenne surface et des boutiques, sans que fût précisée la nature de ces différents commerces ; que le permis a été délivré pour une surface totale de vente
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616701
1 décembre 1982
X..., --- QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET D'INSTALLATION D'APPAREILS DE BLANCHISSERIE, A FAIT L'OBJET EN MAI 1973 D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE, EN MATIERE DE TAXES
CETAT:CETATEXT000007622992
25 mai 1988
X... doivent être écartés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité du magasin de vente au détail de vêtements
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615300
6 juin 1973
QUE CONSTATEE PAR UN ACTE UNIQUE, COMPORTAIT EN REALITE DEUX VENTES DISTINCTS, CONSENTIES A LA MEME PERSONNE, DE LOTS DIFFERENTS, L'UN BATI ET L'AUTRE NON BATI, ET QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE CALCULEE
CETAT:CETATEXT000007615643
16 février 1983
A SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT DES METHODES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, L'AGENCEMENT MATERIEL ET LA RECHERCHE DE DEBOUCHES ; B SOIT LORSQUE CES VENTES NE PORTENT PAS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259636
21 janvier 2008
Vente de produits ne provenant pas de l'exploitation/ 1.
CETAT:CETATEXT000020541206
8 avril 2009
qui lui avait été consentie notamment sous la condition suspensive de la délivrance du permis de démolir au titre du bien qu'elle se proposait d'acquérir ; que la condition suspensive mentionnée dans
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634235
23 juillet 1993
le bénéfice commercial de la même année lui ont été notifiés, il résulte de l'instruction que ces redressements portant sur la réintégration dans les résultats imposables des recettes provenant des ventes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007986509
9 avril 1999
ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'urbanisme commercial en date du autorisant la création d'un centre commercial d'une surface de vente
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