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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469016

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166183

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

1994 du préfet de la Savoie les présumant vacantes et sans maître et de l'arrêté du préfet du 10 mars 1997 déclarant vacantes et sans maître les parcelles cadastrées AL39, ZT24 et ZT25, et de l'acte de vente

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853436

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SA Azur Autos ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Azur Autos, qui exerce une activité de vente

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717844

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236195

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les contrats de bail à construction et de crédit-bail conclus avec la commune de Forges-les-Eaux avaient été exécutés et que les ventes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532338

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

contestée à l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure et à sa durée d'application ; - il est porté une atteinte grave au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, à la liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633251

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

de la société constructrice ; que cette attribution ne saurait, dans ces conditions être considérée comme un achat fait dans une intention spéculative caractéristique de l'activité d'un marchand de biens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629873

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

LES CARTONNERIES DE QUIESTEDE, le vérificateur a reconstitué le montant des ventes effectuées par celle-ci au cours de chacun des exercices clos en 1969, 1971 et 1972 à partir d'une estimation des tonnages

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612022

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

Considerant qu'aux termes de l'article 271-34. du code general des impots, dans sa redaction applicable pendant la periode d'imposition, sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee "les operations de vente

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263028

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut, sauf s'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679652

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

grand magasin promotionnel et 2.900 m2 pour une moyenne surface et des boutiques, sans que fût précisée la nature de ces différents commerces ; que le permis a été délivré pour une surface totale de vente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616701

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

X..., --- QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET D'INSTALLATION D'APPAREILS DE BLANCHISSERIE, A FAIT L'OBJET EN MAI 1973 D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE, EN MATIERE DE TAXES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622992

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

X... doivent être écartés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité du magasin de vente au détail de vêtements

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615300

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

QUE CONSTATEE PAR UN ACTE UNIQUE, COMPORTAIT EN REALITE DEUX VENTES DISTINCTS, CONSENTIES A LA MEME PERSONNE, DE LOTS DIFFERENTS, L'UN BATI ET L'AUTRE NON BATI, ET QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE CALCULEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615643

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

A SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT DES METHODES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, L'AGENCEMENT MATERIEL ET LA RECHERCHE DE DEBOUCHES ; B SOIT LORSQUE CES VENTES NE PORTENT PAS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259636

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Vente de produits ne provenant pas de l'exploitation/ 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541206

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

qui lui avait été consentie notamment sous la condition suspensive de la délivrance du permis de démolir au titre du bien qu'elle se proposait d'acquérir ; que la condition suspensive mentionnée dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634235

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

le bénéfice commercial de la même année lui ont été notifiés, il résulte de l'instruction que ces redressements portant sur la réintégration dans les résultats imposables des recettes provenant des ventes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986509

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'urbanisme commercial en date du autorisant la création d'un centre commercial d'une surface de vente

Source officielle

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