Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 14 avril au 31 décembre 1997 et des intérêts de retard correspondants ; 2°

Les 2° à 6° ainsi que le 8° du même article L. 80 B énumèrent les cas dans lesquels la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable, y compris en l'absence de réponse formelle

du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution (...) / III.

taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée, au titre de la dation en paiement effectuée le 13 juin 1973 au profit des consorts X..., par avis de mise en recouvrement en date du 6 juillet 1979 ; 2°

de 1 870,03 m², portant sa surface de vente totale à 2 521,21 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1/ la SOCIETE FLORAMI, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., 2/

ARTICLE 2.- LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE REVERSERA AU TRESOR PUBLIC LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE JUGEMENT ATTAQUE A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT ET QUI S'ELEVENT A 75F.

mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 mai 1973, 31 mai 1974, 31 mai 1975 et 31 mai 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles de ces impositions au titre des années 1974 et 1976 ; 2°

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de notification et du défaut de motivation : Considérant, en premier lieu, qu'un arrêté prononçant une ou plusieurs

250 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Menier la somme de 2 300 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

450 m² de surface de vente de la galerie marchande de 4 000 m², portant ainsi la surface totale de vente de celle-ci à 6 450 m² sur la commune de La Glacerie (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de la

Tiges l'autorisation de créer une jardinerie de 2 727 m2 de surface de vente à l'enseigne Baobab à Brévans ; 2°) mette à la charge de l'Etat et de la SCI Vert Tiges la somme de 1 800 euros en application

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Demol et Fils, puis de ventes de plants par la S.C.E.A. Demol et Fils à la S.A.

de remorques, et étende la mission de l'expert à la reconstitution des recettes provenant des ventes de remorques ; Vu 2°), sous le numéro 82 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

Le montant de la redevance pour un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a. Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à quatre chiffres est égal à 2 000 000 a.

, leur vente ou leur achat ", et au 2° du même article, " La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de

Eu égard aux moyens soulevés, le Syndicat national de l'édition phonographique doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 3, 5 et 9 de cette délibération. 2.

produite le 2 avril 2007 pour la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... et ses deux co-associés de la société civile de moyens "Le Centre chirurgical" ; que la vente du 30 septembre 1970 a eu lieu de gré à gré, hors de toute concurrence, et sans que les vendeurs ou l'acquéreur