mairie et du chemin de Barral ainsi que le goudronnage de diverses voies communales ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

à l'encontre de ce département les 6 février 1990, 29 janvier 1991 et 11 février 1992 pour des montants respectifs de 7 902 246 F, 8 495 705 F et 8 871 215 F ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'article 5 de l'avenant précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Pierre X... à Istanbul ; 2°) la condamnation de l'association des parents d'élèves français du lycée Pierre X... d'Istanbul à lui verser la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

postes vacants au titre de l'année scolaire 1993-1994, lettre lue au cours de la réunion de la commission consultative paritaire locale-A du 21 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'entreprise du 8 novembre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 2° renvoie l'affaire devant le directeur général de ladite agence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 16 octobre 1919 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

statuer sur leur demande dirigée contre une décision implicite de la Banque de France refusant de leur communiquer des documents administratifs les concernant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CETAT43-01 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Electricité - Usines exclues de la nationalisation - Article 8 de la loi du 8 avril 1946.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Appréciation différente de la situation de fait du contribuable par l 'administration.

.* LOI DU 25 MARS 1952 - PORTEE.

.* ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.