Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PELIMEX, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général

la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ; que M.

a accusé réception le 12 septembre ; qu'en l'absence de décision explicite du directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour statuer, la société à responsabilité limitée

complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE (C.F.E.G.) dont le siège social

Tchido à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2 312 euros ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Tchido la somme de

Article 2 : Les demandes de la société Fun production et de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.

que pour leur revente ; que la cour a pu à bon droit déduire de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés, que la société disposait en France d'un établissement stable au sens des stipulations de

compte courant d'associé ouvert au nom de la société AD Services dans les écritures de la société ADG Immo, de sorte que, comme il a été dit au point 4, elles ne pouvaient, en l'absence de preuve contraire

son ordonnance ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le moyen tiré de ce que faute d'entrer dans le champ d'application de l'article L. 642-7

2090190 du 15 décembre 2009 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche autorisant jusqu'au 31 décembre 2010 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser 350 de la société

un axe autoroutier par la création d'une voie nouvelle, dépendant du réseau national, la cour a relevé de simples éléments de fait sans faire application du code de la voirie routière.

un axe autoroutier par la création d'une voie nouvelle, dépendant du réseau national, la cour a relevé de simples éléments de fait sans faire application du code de la voirie routière.

Si le requérant invoque le fait que cette créance figurait dans les comptes de la société depuis 2008, que son bien-fondé était conforté par un rapport d'expertise et que les autres sociétés du groupe

pour la société requérante d'avoir fait connaître par écrit, dans le délai de trois mois prévu par l'article 50.21 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société CEJIP MSI soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - inexactement qualifié les faits et, à tout le moins, dénaturé

de voter en l'absence de l'un des représentants du personnel dûment convoqué à la réunion du conseil de discipline ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que les faits retenus à son

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange, venant aux droits de la société France Telecom

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant qu'en fondant sa décision sur l'existence d'une faute de la société Air Guyane pour condamner

; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK a opposé à M.

l'accord litigieux au nom de cette société, était inopérant.