administratif n'était pas tenu de répondre à ces conclusions ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les irrégularités qui ne sont pas contestées consistant en achats

contesté que l'organisme qui émettait les "bons de réduction" dont la valeur a été soumise par le service à la taxe sur la valeur ajoutée était juridiquement distinct des fabricants des produits dont l'achat

X..., par comparaison avec les taux de marge brut relevés, pour les années dont s'agit, dans une entreprise similaire du département du Haut-Rhin et estimé, en outre, que les achats de métaux non ferreux

vertu des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; que le requérant ne peut échapper à l'imposition du profit réalisé à l'occasion de la cession dont s'agit qu'en justifiant que l'achat

sociétés civiles immobilières à la réalisation de profits de construction qui constituaient l'essentiel de leurs revenus ; Considérant que ces circonstances, et notamment le nombre et la fréquence des achats

Y... établit qu'il a obtenu, pour cet achat, un prêt de 40 000 F remboursable en 24 mensualités de 2 049 F à compter du 10 avril 1978, il ne justifie pas des revenus qui lui ont permis de financer la part

fait l'objet d'une condamnation pénale, et que, par suite, la comptabilité présentée n'avait pas de caractère probant, alors même que les défauts de comptabilisation constatés ne portaient que sur des achats

l'annulation de la procédure de passation du marché de fourniture de bennes à ordures ménagères et de châssis à motorisation au gaz naturel pour véhicules (GNV) engagée par l'Union des groupements d'achats

Cette majoration est portée à 5 % pour chaque année éculée au-delà de la cinquième année ..." ; Considérant, d'une part, qu'en se bornant à soutenir que l'achat, le 23 octobre 1974, d'un immeuble bâti,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

née du silence gardé pendant deux mois par la ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande du 18 mai 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat

a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en mentionnant un nombre d'entreprises auxquelles son activité a été comparée pour reconstituer son chiffre d'affaires, et un coefficient moyen d'achat

correspondant à la réintégration, dans les résultats des exercices clos au cours des années 1969 à 1972, d'une somme globale de 30 157 373,38 F, représentant le montant d'un certain nombre de factures d'achat

DE SPIRITUEUX, DONT LE MONTANT COMPTABILISE A ETE REGARDE COMME EXACT, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DETERMINE PAR COMPARAISON ENTRE LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE PRATIQUES PAR L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE

français résidant à l'étranger de l'année 2007 édictée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) prévoyait que " Les familles concernées doivent obligatoirement produire l'acte d'achat

administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions en substituant au motif retenu par l'administration celui aux termes duquel l'activité non exonérée d'achat

B, en même temps qu'aux autres membres de l'équipe dirigeante, moyennant le versement immédiat par celui-ci d'une prime de 15 735,31 euros, une promesse d'achat lui garantissant un prix de rachat minimum

ETAIT ALORS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DES DETOURNEMENTS D'UN MONTANT DE 187.252,62 F, DISSIMULES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE SOUS LA FORME D'ACHATS FICTIFS; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE

HENRI , AIDE FAMILIAL DE SON PERE, N'AVAIT PAS A CETTE DATE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'A SUPPOSER QU'IL L'AIT ACQUISE, PAR LA SUITE, DU FAIT DE CET ACHAT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le ministre de la justice, de sa demande d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat