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DÉCISION / ECLI

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466855.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467806.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468857.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470657.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471455.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471585.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471700.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471768.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472704.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474947.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475398.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475901.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488866.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489318.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469780.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469807.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469810.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469840.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

justice administrative, dans la mesure où, simultanément, par deux courriers du même jour, elle a accusé réception de sa requête d'appel et l'a mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470349.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470357.20230907

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

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