Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion pose une question de droit, qui ne relevait pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

que l'exonération qu'elles prévoient s'applique aux bâtiments affectés aux activités agricoles, c'est à dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'une attestation produite par le Gaec qu'un autre numéro, celui de la mère, avait été apposé sur la marque auriculaire de cet animal de façon manuscrite,

d'instaurer, pour l'ensemble des arrêtés adoptés en application des articles L. 420-1 et suivants et R. 420-1 et suivants du code de l'environnement et ayant pour objet de permettre la mise à mort d'animaux

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux

charge par la société Etablissements Marchand des dépenses afférentes à deux véhicules de type van ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la société Etablissements Marchand avait commis un acte anormal

Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans (...). 2.

, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux

( ...), ou après la découpe, jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot, à l'aide d'un système officiel de traçabilité jusqu'au moment de l'abattage.

soit pas effectivement le propriétaire du cheval et qu'en tout état de cause, il en est responsable en sa qualité de gérant du Haras des M ; qu'en cinquième lieu, la législation relative au dopage animal

2008, de parts qu'elle détenait dans le capital social des sociétés Alter 1 et Alter 3 au prix unitaire, dans l'un et l'autre cas, de deux euros procédait, en l'absence de contreparties, d'un acte anormal

, afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture, d'environnement et de bien-être des animaux d'élevage (

, afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture, d'environnement et de bien-être des animaux d'élevage (

, afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture, d'environnement et de bien-être des animaux d'élevage (

, afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture, d'environnement et de bien-être des animaux d'élevage (

mécanisme de réfaction des sommes facturées à tort ; qu'à la suite d'un audit effectué en 2005, le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a constaté différentes anomalies

491049, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale

nuisances ; qu'eu égard à la prolongation pendant plusieurs années de ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, ce préjudice doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme anormal