D a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Ils n'ont pas déféré à ces convocations et les autorités autrichiennes ont été informées le 30 juin 2017, avant l'expiration du délai de six mois, de la déclaration de fuite et du report du transfert de

qui lui ont été assignés au titre respectivement des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Choisy-au-Bac et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge

incident qui, présenté en matière électorale, est par là même irrecevable ; Sur les conclusions de la requête de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations

Vu l'arrêt du 26 juin 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 176926 de M. Z... et n° 177939 de M.

L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 14 MARS 1971 LES SUSNOMMES, LORSQUE LEUR VOITURE, APRES AVOIR TRAVERSE UNE NAPPE D'EAU SUR LA

Par un arrêt n° 16VE03453 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société Faurecia d'un désistement partiel de ses conclusions, a rejeté l'appel formé

Florent A, d'une part, annulé les jugements n° 0201205 du 19 juillet 2005 et n° 030062 et 0500529 du 20 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans et, d'autre part, déchargé M.

de Paris saisie en appel du jugement du 13 décembre 2023 ordonnant son expulsion du local commercial.

13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350) ; la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01212 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel

Par un jugement n° 1904432 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Firminy de réexaminer la déclaration déposée par la société Cellnex, dans un délai

délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant, d'une part, de la déclaration de créances du 20 février 2014 souscrite par le comptable du

Par un arrêt n° 21VE00620 du 20 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vision CE contre ce jugement.

de Blois-sur-Seille ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la procédure suivante : La société Lilat et la société Phoebus ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 du maire de Saint-Lizier

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le tribunal administratif ne peut

tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.